AGRÉMENT ECOSYSTEM-700962


 

ECOSYSTEM -  23/25 rue Jean Jacques Rousseau - 75001 PARIS

Tel : 02 38 81 81 01 - contact@ecosystem.fr - www.ecosystem.fr

RCS Paris 352755060 –  SAS au capital de 280 000 € - N° TVA FR 42352755060 – APE 3250A

 

 

Coordonnées du sponsor

Sponsor N° 700962

Nom et prénom du Sponsor: Jeannette BENN

Vos Coordonnées

Vous devez remplir obligatoirement tous les champs de ce document.

Vous êtes VDI, mentions obligatoires:

 

CLAUSES CONTRACTUELLES D’AGRÉMENT

 

Entre : ECOSYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 280 000 €, inscrite au registre du commerce de Paris sous le N°352 755 060 et dont le siège social est situé à Paris, 23/25 Rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris. Fabricant d’une gamme de produits naturels destinés à la vente directe auprès des particuliers. Ci-après dénommé ECOSYSTEM.

 

Et L’acheteur revendeur indépendant, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Coordonnées du nouveau partenaire ». Ci-après dénommé le PARTENAIRE,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Objet : Le partenaire est un acheteur revendeur indépendant qui achète les produits de la société ECOSYSTEM. La société ECOSYSTEM confie au PARTENAIRE le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. Le PARTENAIRE est seul responsable de l’intégralité des opérations de vente, distribution et facturation des produits ainsi que du recouvrement de créances auprès de ses clients. Le PARTENAIRE est également habilité à sponsoriser de nouveaux PARTENAIRES, de les former et d’animer son réseau.

 

Indépendance : Le partenaire exerce son activité en toute indépendance et il fait son affaire de toutes les charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de partenaire ECOSYSTEM. Le partenaire détermine seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. Il n'a aucun lien de subordination auprès d'ECOSYSTEM qui n'est pas son employeur et ne saurait en aucun cas en assurer les obligations. Le partenaire exerce son activité pour son propre compte et sans bénéficier d’aucune exclusivité.

 

Statut du PARTENAIRE :

 

VDI : Si le PARTENAIRE n’est pas inscrit au registre du commerce et qu’il exerce son activité à titre occasionnel, il a un statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant). Le statut de VDI est défini par le code du commerce (en particulier par les articles L.135-1 ; L 135-2 ; L135-3), par le code de la sécurité sociale (en particulier l’article L.311-3, 20) et par le code général des impôts (en particulier l’article 1457). Le PARTENAIRE est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale et ses cotisations sociales sont prélevées par la société ECOSYSTEM, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les revenus du PARTENAIRE sont constitués de la marge commerciale réalisée auprès des clients finaux et éventuellement des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe que le PARTENAIRE a constitué directement ou indirectement, qu’il anime et vis-à-vis duquel il exerce des prestations effectives ne se limitant pas au simple recrutement. Le VDI est tenu de déclarer mensuellement ses marges commerciales à l’entreprise ECOSYSTEM. A défaut de déclaration des marges du VDI, ECOSYSTEM se basera sur les produits achetés, non destinés à la consommation personnelle. La marge est calculée en soustrayant le prix d’achat du prix de vente conseillé. Le VDI peut déduire ses consommations personnelles et il peut aussi choisir de déduire au réel les frais liés à son activité. Il doit, dans ce cas, conserver les justificatifs correspondants. Les VDI bénéficient de la franchise de TVA et s’engagent à respecter les dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Obligation de déclaration d’activité des VDI : Les VDI sont tenus, à l’instar de tout autre indépendant, de procéder à leur déclaration fiscale de début d’activité auprès des CFE URSSAF dans les 15 jours de celle-ci. Cette déclaration n’entraîne aucune obligation juridique, fiscale ou sociale supplémentaire pour le VDI. Il convient de rappeler que, cette déclaration étant obligatoire, l’exercice d’une activité de VDI sans avoir procédé à la réalisation de cette formalité constitue, en droit pur, une activité occulte au sens du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF). Le VDI qui n’effectue pas cette déclaration s’expose ainsi à une amende fiscale de 150 €, mais surtout, à la perte rétroactive de l’ensemble des avantages fiscaux liés à son statut de VDI. Cette télédéclaration très simplifiée se fait sur le site www.cfe.urssaf.fr/ à l’adresse spécifique suivante :

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp en cliquant sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche, puis sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » et enfin sur « un début d’activité, une création d’activité ». Outre les informations relatives à son état civil et à son adresse, le VDI doit déclarer le lieu d’exercice de son activité à savoir son adresse personnelle. Sous la rubrique « ACTIVITÉ », concernant la date de début d’activité le VDI ne peut mentionner une date antérieure de plus de 30 jours à sa déclaration, étant entendu que le VDI doit juridiquement effectuer cette déclaration dans les 15 jours de son début d’activité. Une fois l’activité de VDI choisie dans le menu déroulant, la question relative à la description de l’ensemble des activités exercées sous le statut de VDI est sans objet et ne peut être renseignée. Sous la rubrique 7, le VDI ne pouvant avoir le statut de repreneur d’activité commerciale, seule la puce « création » doit être complétée. Sous la rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine », il est proposé au déclarant d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Comme le VDI n’a pas le statut d’entrepreneur individuel et qu’en plus cette option est assortie de contraintes financières et administratives, elle ne présente pas d’intérêt juridique pour le VDI, il n’a pas à la choisir. Sous la rubrique « options fiscales », le VDI indique la nature fiscale de ses revenus potentiels BIC ou « micro-BIC ». La date de clôture de l’exercice comptable doit être renseignée dès lors que la puce « BIC » a été cochée. Il convient, faute de recul sur cette demande d’information, de mentionner le 31/12/ de l’année en cours, tant que cette requête devra obligatoirement être satisfaisante s’agissant des VDI. Au titre de la TVA, il ne présente pas d’intérêt pour les VDI d’opter pour un autre régime que la franchise de base. S’agissant de l’adresse de correspondance cette adresse doit être celle l’adresse personnelle du VDI.

Professionnel : Si le PARTENAIRE souhaite exercer son activité à titre habituel ou s’il dépasse les volumes d’affaire définit par la loi, il sera dans l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et d’en fournir la justification à ECOSYSTEM dans les huit jours suivant son inscription. Le partenaire professionnel établit mensuellement une facture de commission d’animation commerciale concernant son activité. Pour des raisons de simplification, le partenaire a également la possibilité s’il le souhaite de donner mandat à ECOSYSTEM d’émettre les factures en son nom et pour son compte dans les conditions fixées par l’article 289-I du code général des impôts concernant les commissions sur les ventes directes. Si le PARTENAIRE bénéficie de la franchise de TVA, il s’engage à respecter les dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Dans tous les cas, le partenaire s’engage à tenir ECOSYSTEM informé de sa situation à l’égard de l’administration. Le PARTENAIRE doit aviser dans un délai de huit jours ECOSYSTEM de toute modification de son statut ou de la radiation de son inscription au registre du commerce.

 

Zone d’activité : Le PARTENAIRE peut exercer son activité, de manière non exclusive, sur l’ensemble du territoire français métropolitain, ainsi que sur les départements d’outre-mer (DOM) dans lesquels la société ECOSYSTEM est implantée. Si le PARTENAIRE souhaite étendre son activité dans les territoires d’outre-mer ou au niveau international, il devra respecter les législations en vigueur dans les territoires ou pays dans lesquels il exerce son activité et, si une agence ECOSYSTEM existe localement, il devra signer un agrément avec l’agence locale ECOSYSTEM dans chacun des Territoires d’Outre-Mer (TOM) ou pays étrangers dans lequel il exerce son activité.

 

Publicité, annonces : Aucune publicité ou annonce ne peut être passée sans l’accord préalable et écrit d’ECOSYSTEM. Pour éviter toute ambiguïté, en cas d’accord, le PARTENAIRE devra toujours préciser qu’il est PARTENAIRE indépendant ECOSYSTEM.

 

Autonomie : Le PARTENAIRE agit en toute liberté et pour son propre compte. Il n'a pas qualité pour faire des offres, accepter des commandes, signer des contrats pour le compte d’ECOSYSTEM et de façon générale d'agir pour le compte et en nom d’ECOSYSTEM ou de l'engager de quelque façon que ce soit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’ECOSYSTEM.

 

Respect du cadre législatif : Le PARTENAIRE s'engage à respecter toutes les lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales en vigueur sur le territoire ou pays sur lequel il exerce son activité. Le PARTENAIRE, exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux, s’engage à respecter strictement les articles du Code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile et en particulier l’article L121-18-2 qui précise que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Le PARTENAIRE s’engage également lors de chaque vente à remettre à son client un document d’informations précontractuel ainsi qu’un bon de commande légal l’informant des conditions générales de vente et notamment de sa faculté de rétractation qui est de quatorze jours à partir de la date de livraison. Le PARTENAIRE s’engage également à respecter le code éthique de la vente directe édité par la Fédération de la Vente Directe (FVD) et joint en annexe.

 

ASSURANCE PROFESSIONNELLE : La société ECOSYSTEM propose un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle à ses partenaires par l’intermédiaire de la société d’assurances Quadrivium. Si le partenaire ne veut pas souscrire à l’assurance Quadrivium, il est informé qu’il  a  l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle adaptée, couvrant l’utilisation  professionnelle de son véhicule et de son activité au regard de sa propre responsabilité civile professionnelle, au titre des dommages qu’ils pourrait causer aux tiers par les produits qu’ils distribue ou par ses actions au cours des démonstrations, des réunions de formation et d’information, ou des livraisons chez les clients. La société ECOSYSTEM est elle-même assurée au titre de la responsabilité civile.

Présentation des produits : Le PARTENAIRE s'engage à ne pas vendre, présenter ou exposer les produits ECOSYSTEM ainsi que les documents commerciaux et matériels de la société dans les lieux publics, tels que magasins, boutiques, foires, expositions, marchés, ou tout autre point de vente. Les produits doivent être vendus sous leur forme d'origine et dans leur emballage d'origine. Le PARTENAIRE ne peut en aucun cas retirer ou ajouter quelque matériel que ce soit ou modifier des mentions sur les emballages, ni détacher ou modifier les étiquettes des emballages d'origine. Les documentations des produits ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit et préalable de la société ECOSYSTEM.

 

Stocks : Lors de son adhésion le partenaire est tenu d’acquérir un minimum de 2 Packs produits Ecosystem. Plusieurs options s’offrent au partenaire. Le partenaire peut, en remplissant certaines conditions, se faire intégralement rembourser en bons d’achats son adhésion. Voir/demander le document « Adhésion VDI – Devenir Partenaire » pour plus de précisions. En dehors de ces achats de démarrage, le PARTENAIRE n'est tenu, ni de réaliser des investissements, ni d'acquérir des stocks minimums de produits. Conformément à l’article L 122-6 du code de la consommation et du code de conduite des entreprises de vente directe, la société ECOSYSTEM s’engage à reprendre lors de la rupture du présent contrat, les stocks de produits invendus acquis au cours des 12 derniers mois et les outils de vente en état de revente ou d’utilisation à hauteur de 90 % du coût réel d’acquisition. En cas de remboursement, les commissions et marges additionnelles touchées au titre des produits faisant l’objet du remboursement, ainsi que les montants restants dus par le PARTENAIRE seront déduits.

 

Formations gratuites : Toutes les formations ECOSYSTEM sont assurées à titre gratuit. En aucun cas, un PARTENAIRE ne peut faire payer ses formations de quelque façon que ce soit par les personnes qu’il forme. 

 

Déclaration : Le PARTENAIRE reconnaît que la société ECOSYSTEM lui a remis des bons de commande avec leur coupon réglementaire d'annulation prévu par la loi, ainsi que les principaux textes réglementaires en rapport avec son activité d’acheteur revendeur indépendant. Le PARTENAIRE reconnaît que son activité est basée sur son activité d'acheteur revendeur et d'animation des personnes qu'il aurait présenté à la société conformément à la circulaire DDS/AAF/A1 94/82 du 18 Novembre 1994 et non sur le nombre d'heures travaillées, ni sur le facteur chance. Le PARTENAIRE déclare qu'il est libre de tout engagement avec des sociétés concurrentes et que s’il exerce d'autres activités professionnelles il n'y a pas incompatibilité entre ces activités et l'activité de PARTENAIRE ECOSYSTEM.

 

Pratiques déloyales : Pendant l’exécution du présent contrat et après son départ de l’entreprise, quels qu’en soient les motifs, le PARTENAIRE s’interdit de divulguer ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société ECOSYSTEM, il s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers la société ECOSYSTEM, notamment il s’interdit de détourner les PARTENAIRE, les PARTENAIRES ou les partenaires professionnels (fournisseurs, stockistes, salariés, etc …) d’ ECOSYSTEM à son profit ou au profit d’autres sociétés.

 

Documentation, formations : Le PARTENAIRE s’engage, préalablement à ses premières ventes, à prendre connaissance de la documentation expliquant le système de commercialisation ECOSYSTEM, des documentations techniques concernant les produits, du dossier contenant les différentes lois à respecter en rapport avec la vente directe, du guide du PARTENAIRE à domicile et du code de la vente directe. Ces documents sont fournis au nouveau PARTENAIRE au démarrage de son activité ainsi qu’un carnet de bons de commandes conforme à la législation sur la vente à domicile. 

 

Déontologie : Le PARTENAIRE fonde ses rapports avec ses clients sur le respect des règles de franchise et d'intégrité et il s'engage à suivre le code éthique de la vente directe qui est annexé au présent contrat. Lors des animations ou formations ECOSYSTEM, le PARTENAIRE a interdiction de promotionner des produits d'une autre société ou des réseaux concurrents.

 

Garanties : En plus du délai de rétractation prévu par la loi, tous les produits ECOSYSTEM sont garantis satisfait ou remboursé pendant 90 jours à compter de leur achat par le client. Le PARTENAIRE s’engage à appliquer cette garantie satisfait ou remboursé de 90 jours à chaque fois qu’un de ses clients en fera la demande. Le PARTENAIRE bénéficie lui aussi de la garantie satisfait ou remboursé de 90 jours.

 

Dispositions fiscales : Dans tous les cas le PARTENAIRE s’engage à tenir ECOSYSTEM informé de sa situation à l’égard de l’administration. Dans le but de simplifier sa gestion ECOSYSTEM considère qu’un partenaire non inscrit au registre du commerce bénéficie du statut de VDI et donc de la TVA du régime de la franchise en base. En conséquence, il est expressément convenu que le PARTENAIRE s’oblige à s’inscrire au registre du commerce dès que le montant de son chiffre d’affaire dépassera les limites prévues pour bénéficier de la franchise en base de TVA, faute de quoi ECOSYSTEM se réserve le droit de suspendre le versement des commissions.

 

Consommations personnelles et commandes automatiques mensuelles : Le PARTENAIRE est tenu de préciser lors de sa commande quels sont les produits qu’il destine à la revente. Par défaut les produits commandés sont considérés comme destinés à un usage personnel, familial ou vendus sans marge bénéficiaire. Les produits issus des commandes automatiques mensuelles (autoshipping) sont réservés à un usage et une consommation personnelle ou familiale et ne peuvent être revendus.

 

Changements : ECOSYSTEM peut moyennant un préavis raisonnable changer ou modifier, le plan de rémunération ainsi que les méthodes de commercialisation de manière à optimiser la commercialisation des produits, les tarifs ou pour s'adapter à la conjoncture économique ou à l’évolution de la législation. Toute commande passée après avoir été informé des dites modifications implique leur acceptation. Les conditions contractuelles de fonctionnement peuvent être revues chaque année.

 

Cession et transmission du contrat de distribution : Le présent contrat est conclu sur des bases strictement personnelles (intuitu personae) et ne peut être ni cédé, ni vendu, ni transféré à quiconque sans l'accord préalable d’ECOSYSTEM.

 

Changement de lignée : Une fois inscrit, un PARTENAIRE ne peut pas changer de lignée. Cependant à titre d’exception, un PARTENAIRE qui est resté totalement inactif (aucun achat, ni aucun sponsoring) pendant un minimum de 3 mois pleins consécutifs a la possibilité, s’il le souhaite, de demander à s’inscrire sous un nouveau sponsor. Dans ce cas, il signe un nouvel agrément et change de lignée seul, ses partenaires restant dans la lignée d’origine.

 

Traitement des données personnelles : ECOSYSTEM applique le règlement européen N° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ou encore GDPR (General Data Protection Regulation). Ce règlement constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. En signant ce document vous consentez explicitement et positivement à ce que les données que vous nous communiquez soient utilisables par Ecosystem. Vous bénéficiez, en nous écrivant à l’adresse suivante : ECOSYSTEM SAS – ZI – Rue René Pinsard – 45310 Patay, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité de vos données personnelles, d’un droit à l’absence de profilage basé exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative (article 22 du règlement). Vous bénéficiez d’un principe de « protection des données dès la conception » et de « sécurité par défaut » définit par le règlement européen (Privacy by design). ECOSYSTEM vous informe que le système d’information de notre entreprise est sécurisé et que nous sommes tenus de notifier dès que possible l'autorité nationale de protection en cas de violations graves de données afin que vous puissiez prendre des mesures appropriées.

 

Avertissement : Nos produits sont destinés à aider à préserver le bien être, la forme et la beauté de vos clients bien portants. En aucun cas, le PARTENAIRE ne doit revendiquer d’effets thérapeutiques. Toute personne souffrant de pathologies d'ordre médical doit se référer à son médecin traitant. Lorsque le PARTENAIRE prend connaissance de témoignages de clients il doit être bien conscient qu’un témoignage n’a pas de valeur scientifique et que les résultats obtenus par le client ne peuvent être aucun cas être généralisés. Un témoignage ne permet pas d’établir des conclusions thérapeutiques sur l’efficacité d’une substance ou d’un appareil.

 

Internet : Le PARTENAIRE doit respecter strictement toutes les législations en vigueur lorsqu’il diffuse des informations sur les produits ou l’activité ECOSYSTEM à travers un site Web ou par Facebook, Twitter, Instagram, YouTube ainsi que par messagerie, mail, annonces, publicités ou de façon générale sur toute application INTERNET et ceci quelle que soit la forme de diffusion (texte, vidéo, audio …). Le PARTENAIRE s’engage à ne faire apparaitre aucune allégation dans le domaine de la santé sur les supports qu’il utilise via Internet et il ne peut diffuser que ses témoignages personnels. Lorsqu’il communique, le PARTENAIRE doit toujours préciser qu’il est indépendant et que par conséquent il est pleinement responsable des informations qu’il diffuse sur Internet. Notamment, si le PARTENAIRE crée un site Web, il doit indiquer les mentions légales obligatoires sur son site dans lesquelles les coordonnées du responsable du site doivent être clairement indiquées. Le PARTENAIRE ne peut vendre les produits ECOSYSTEM via Internet qu’en passant par le site répliqué personnalisé fourni par ECOSYSTEM. Le PARTENAIRE s’interdit de débaucher les lignées et les clients des autres partenaires. Le PARTENAIRE s’engage à ce que sa communication via Internet soit conforme aux lois en vigueur et qu’elle ne puisse en aucun cas perturber les autres partenaires du réseau, ni la société ECOSYSTEM.

 

Eco flashs, SMS, droit à l’image : En communiquant son adresse Email ou son n° de téléphone, le PARTENAIRE accepte, sauf avis contraire et écrit de sa part, que la société ECOSYSTEM lui envoie régulièrement des informations par Internet (Eco flashs) ou par SMS. Le PARTENAIRE peut demander à tout moment de ne plus recevoir ces mails d’informations par Internet ou ces SMS. Par ailleurs le PARTENAIRE présent aux évènements organisés par ECOSYSTEM (Eco visions, conférences, réunions d’information, …) accepte sauf avis contraire et écrit de sa part que son image (photos, vidéos, enregistrement sonores) soit utilisée par ECOSYSTEM.

 

Conditions commerciales : Les commandes sont payables au comptant sans escompte. En cas d’impayé le PARTENAIRE est redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement. Tous les frais de recouvrement amiable ou contentieux engagés pour recouvrer le montant des factures impayées sont à la charge du PARTENAIRE. ECOSYSTEM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires dans les conditions prévues par la loi. 

Utilisation des marques commerciales : ECOSYSTEM est une marque déposée, ainsi que les noms des produits. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas reproduire, même partiellement, ni modifier les publications et à respecter les droits des marques et de propriété littéraire de la société ECOSYSTEM.

 

IDENTIFICATION DES PARTENAIRES : sur simple demande, la société ECOSYSTEM fournit gratuitement aux PARTENAIRES une carte professionnelle annuelle portant l’identification du PARTENAIRE, le logo de l’entreprise et celui de la Fédération de la Vente Directe, selon le modèle établi par cette dernière.

 

DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTENAIRES : un PARTENAIRE a le droit de renvoyer, dans leur état initial, les documents commerciaux et de démonstration, et tous les achats éventuels qu’il a effectués, avec le remboursement complet des sommes qu’il a versées en paiement, s’il résilie son contrat par écrit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat.

 

OBLIGATION DE FORMATION PAR LE RÉSEAU ET CONSÉQUENCES DES CARENCES : Les commissions de formation – animation sont la contrepartie du rôle effectif de formateur de la lignée. Le chiffre d’affaires de la lignée ne peut à lui seul entrainer la rémunération du formateur et les revenus doivent être liés à une activité effective de formation. Il y a obligation pour les PARTENAIRES de procéder à la formation et à l’accompagnement des partenaires de leur réseau. Cette obligation se fera sous la forme d’organisation régulière de réunions interactives, en présentiel ou par média interposé, ainsi que par téléphone, courrier ou email. Il est clairement indiqué qu’aucun PARTENAIRE ne peut se soustraire à cette obligation, ni la déléguer aux fins de s’y soustraire. Aucun lien de subordination n’existe entre un sponsor et les partenaires directs ou indirects de sa lignée. En cas de carence d’animation d’un sponsor envers sa lignée, ECOSYSTEM se réserve le droit de suspendre les commissions groupe du sponsor concerné en cas de plaintes répétées du ou des partenaires en carence de formation prouvée de la part de leur sponsor.

 

DEVOIR RENFORCÉ D’INFORMATION ET DE CONSEIL : Il est rappelé que la qualité de présentation des produits est essentielle. Les PARTENAIRES ne doivent pas faire de présentations trompeuses et ne pas formuler d’allégations thérapeutiques. Les précautions d’emploi, les contre-indications connues et les interactions associées à l’utilisation des produits doivent être indiquées préalablement à chaque vente. Les PARTENAIRES sont informés qu’en cas de présentation mensongère de leur statut auprès d’autres PARTENAIRES ou de consommateurs, ils pourront être sanctionnés. En présentant l’opportunité commerciale de la société, les PARTENAIRES doivent préciser que les commissions ne peuvent être obtenues sans travail, et que le cœur du métier demeure la vente de produits ou de services à un consommateur final. Toute allégation de niveaux de revenu doit être fondée sur des témoignages vérifiables et circonstanciés. Elle comporte des indications précises sur le temps consacré par le PARTENAIRE dont la commission est évoquée, ainsi que sur l’ancienneté de celui-ci dans le réseau et/ou dans l’exercice de l’activité.

 

IMMIXTION DANS LA SPHÈRE PRIVÉE : INTERDICTION ET SANCTIONS : L’opportunité ECOSYSTEM est ouverte aux futurs PARTENAIRES sans aucune considération de sexe, ni d’appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Cette réalité doit se traduire par le comportement du PARTENAIRE lui-même, auquel ECOSYSTEM interdit toute forme de confusion entre l’activité commerciale et un ou plusieurs des aspects privés précités. Notamment, la simple présentation par le PARTENAIRE de l’un des aspects précités dans le cadre de son activité commerciale entraîne la mise en œuvre de sanctions commerciales par la société.

 

REMISE DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT : toute transaction entraînant un flux financier doit faire l’objet d’une délivrance de justificatif écrit de paiement. Il est en outre rappelé que l’article L. 135-2 du Code de la consommation interdit toute forme de rémunération, à quelque titre que ce soit, versée par un PARTENAIRE à un autre PARTENAIRE, ainsi que les achats entre PARTENAIRES.

 

ÉLABORATION DE « PRODUITS ET MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES » EN VUE DE LEUR VENTE : Ces matériels pédagogiques peuvent être composés, notamment, par des livres, des magazines et autres documents imprimés, des supports audio/visuels, des logiciels, des outils de télémarketing, des sites web, des services internet et autres supports électroniques. Les PARTENAIRES qui utilisent ce matériel devront se conformer aux règles internes de la société signataire, respecter les lois liées à la confidentialité des données, au respect de la vie privée et aux restrictions concernant le télémarketing sous toutes ses formes. Avant toute commercialisation, ces matériels doivent avoir été avalisés par un partenaire juridique qui doit intégralement réviser et approuver l'outil de vente pour le propriétaire ou le principal PARTENAIRE de cet outil. La révision légale inclut le contenu, la méthode d'exploitation, la publicité et la promotion, ainsi que les termes de vente et d'utilisation. Le partenaire juridique doit être compétent notamment en matière de législation applicable à la Vente Directe, au plan de rémunération de la Vente Directe par réseau, et aux règles internes de la société mère.

Avant toute commercialisation, ces matériels doivent également avoir été validés par la société signataire. Cette vente de matériels élaborés par des PARTENAIRES est effectuée sans réaliser de profits, et ne peut être présentée comme activité génératrice de revenus développés à la place de ou conjointement à l'activité. ECOSYSTEM se réserve le droit de suspendre, radier ou prendre d'autres mesures à l'encontre d'un PARTENAIRE qui vend des outils de vente non enregistrés, ou qui donne des informations mensongères. Avant toute proposition de vente de matériel pédagogique ou de formation à un PARTENAIRE, une information écrite doit lui être fournie lui permettant de savoir si l’acquisition de ce matériel est, ou non, une condition indispensable à l’intégration ou au maintien dans le réseau, ou au bénéfice d’un commissionnement. Toute pression exercée sur un PARTENAIRE par un autre PARTENAIRE pour qu’il acquière du matériel pédagogique est également sanctionnable par ECOSYSTEM. Les produits et matériels pédagogiques ne doivent être vendus qu’à des PARTENAIRES ou consommateurs qui en ont l’utilité et pour des volumes et montants qui apparaissent raisonnables et utiles.

 

DROIT DE RETOUR DES MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES : Toute vente d’un matériel pédagogique acquis par le PARTENAIRE au cours des 12 derniers mois, est assortie d’un droit de retour qui lui permet d’être remboursé en totalité, dès lors qu’il rompt son contrat avec la société et que le matériel est en état de revente ou d’utilisation. Si l’auteur du matériel est un PARTENAIRE qui en assure également directement la vente, l’obligation précitée relève de sa responsabilité financière et doit être mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles que se fixe ECOSYSTEM. Le cas échéant, ECOSYSTEM se réserve le droit de sanctionner pécuniairement, le PARTENAIRE qui n’appliquerait pas les dispositions du précédent alinéa.

 

DOCUMENTATION PERSONNELLE DU DISTRIBUTEUR : Le PARTENAIRE ne peut pas élaborer sa propre documentation si celle-ci n’a pas été validée préalablement et par écrit par la société ECOSYSTEM qui est en droit d’imposer aux frais du PARTENAIRE une pré validation par un cabinet d’avocat ou une personnalité dont la qualification est reconnue dans le domaine de la Vente Directe. ECOSYSTEM met en œuvre un système d’authentification de la documentation qu’elle a validée, et favorise l’usage par les PARTENAIRES d’un formulaire-type d’enregistrement-validation auprès d’elle.

 

ENCADREMENT DES ACTIVITÉS DE PROSPECTION : Le PARTENAIRE est informé que pour ses opérations de marketing et de prospection, il doit satisfaire et respecter, notamment en la matière la loi informatiques et liberté et le respect du Code des communications électroniques et des postes, qui interdit notamment de faire usage de l’annuaire pour prospecter, d’utiliser des automates d’appel ou d’adresser des emails non sollicités. ECOSYSTEM précise au PARTENAIRE que l’utilisation de données personnelles d’un autre PARTENAIRE ou d’un consommateur à une fin autre que celle pour laquelle ces données lui ont été confiées, notamment au bénéfice d’une autre société, peut être considérée comme un détournement de finalité de fichier informatique, et ainsi être pénalement sanctionnée par les lois en vigueur. Il est interdit aux PARTENAIRES d’apposer des affiches sur les poteaux et équipements publics non destinés à cet effet, à défaut d’autorisation de l’autorité publique compétente.

 

DEVOIR GÉNÉRAL DE LOYAUTÉ, RESPECT DES RÈGLES ET INFORMATION DES PARTENAIRES RELATIVE AUX SANCTIONS : ECOSYSTEM rappelle au PARTENAIRE son obligation de se conformer à un devoir de loyauté envers les clients, les administrations, les autres PARTENAIRES et la société ECOSYSTEM elle-même. En cas de manquement à la législation, à la réglementation, aux dispositions déontologiques et aux règles internes d’ECOSYSTEM, le PARTENAIRE pourra être radié. Le PARTENAIRE ne peut faire référence à toute forme de validation par les autorités nationales ou étrangères, à l’exception des références faites par ECOSYSTEM sur ses documents commerciaux, sur lesquels ECOSYSTEM engage sa responsabilité.

 

DÉNONCIATION D’INFRACTIONS PÉNALES : Le PARTENAIRE doit dénoncer à ECOSYSTEM toute infraction pénale dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité. Tout manquement à cette obligation entrainera des sanctions.

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LES PARTENAIRES : Les PARTENAIRES doivent conserver les bons de commande clients pendant 24 mois au minimum. ECOSYSTEM pourra demander à tout moment au PARTENAIRE communication d’un échantillon représentatif des bons de commande clients afin de s’assurer du respect, par le PARTENAIRE, de la législation nationale applicable, des règles déontologiques de la Fédération de la Vente Directe et des règles internes de la société ECOSYSTEM.

 

INTÉGRATION OU MAINTIEN D’UN DISTRIBUTEUR : CONDITIONS INTERDITES : ECOSYSTEM s’interdit d’exiger d’un PARTENAIRE pour son intégration ou son maintien dans le réseau :

- l’existence d’un stock minimal permanent de produits et/ou de matériels d’aide à la vente.

- l’achat de services ou de matériels d’aide à la vente autre que le matériel de démarrage et celui essentiel à l’exercice de l’activité (notamment les bons de commande clients et les catalogues éventuels).

- la participation à des formations payantes autre que des formations à prix coûtant.

- la participation à des formations de démarrage payantes (qu’elles soient, ou non, à prix coûtant).

- la constitution d’un stock de marchandises sans rapport avec la capacité de vente du PARTENAIRE concerné.

 

ECOSYSTEM autorise au PARTENAIRE, pour son intégration ou son maintien dans le réseau de la rupture ou la résiliation par le PARTENAIRE de son contrat au bénéfice de celui de son conjoint et de la délivrance d’un numéro d’agrément distinct entre un PARTENAIRE et son conjoint. Cependant il ne pourra être acheté par le PARTENAIRE plus d’une offre de démarrage par foyer.

RÈGLES INTERNES OBLIGATOIRES : Les PARTENAIRES ont interdiction d’acheter des produits de la société ou du matériel pédagogique dans le seul but de progresser dans le plan de commissionnement ou plan marketing, ces produits et matériels n’étant destinés ni à la consommation personnelle, ni à la revente.

- étant rappelé que tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, il est exigé de tout PARTENAIRE qu’il réalise un minimum de 100 € HT de ventes mensuelles, auprès de clients finaux, pour bénéficier de l’intégralité du plan de commissionnement.

- le PARTENAIRE doit vendre au minimum 50% de sa commande précédente, avant de passer sa commande du mois suivant.

- Le PARTENAIRE dispose de la possibilité de résilier librement son contrat dès lors qu’il est à jour de ses obligations.

- Il est interdit au PARTENAIRE de fournir des produits à toute personne étrangère à la société et dont il sait que l’intention est de revendre les produits.

- Il est nécessaire d’être majeur et ne pas être sous tutelle pour pouvoir intégrer le réseau ECOSYSTEM.

 

Règlement des commissions : Les commissions sont réglées lorsque leur montant cumulé dépasse 10 €. Elles sont réglées par virement bancaire le 10 du mois suivant s’il s’agit d’un jour ouvrable ou s’il s’agit d’un jour férié ou un week-end le premier jour ouvrable suivant. Pour faciliter le règlement de vos futures commissions, merci de joindre un RIB.

 

RÉTRIBUTION INTERDITE DE L’INGÉRENCE AU RECRUTEMENT : Nul ne peut obtenir une rémunération, sous quelque forme que ce soit, pour avoir conseillé un tiers sur la manière dont il pourra intégrer ou espérer intégrer un réseau de PARTENAIRES. Que l’auteur de ces agissements soit, ou non, membre du réseau, dès lors qu’ECOSYSTEM sera informé, ECOSYSTEM mettra en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir et faire cesser ces comportements.

 

SATISFACTION CLIENT ET MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE : ECOSYSTEM s’engage à fournir une prestation de qualité en termes commercial, administratif, technique et de service après-vente, ayant comme finalité la satisfaction client. ECOSYSTEM assure la prise en compte, accompagnée et courtoise de toute réclamation adressée par un consommateur. Il en est de même de toute demande visant la mise en œuvre des garanties contractuelles proposée par ECOSYSTEM sur les produits.

 

GESTION DES DIFFÉRENDS : ECOSYSTEM s’engage à fournir une prestation de qualité dans le domaine de la gestion, du suivi et du traitement des différends éventuels ou autres difficultés d’exécution. En cas de litige, Le PARTENAIRE informe son client de l’existence et de la procédure de saisine de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :

« Médiation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de ECOSYSTEM - ZI – 45310 Patay. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris - Tél. : 01 42 15 30 00 - e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable ».

 

Droit du contrat : Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Durée : Le présent agrément est renouvelable chaque année par tacite reconduction. En cas de non renouvellement du présent agrément, il est précisé qu’un contrat de PARTENAIRE ne peut en aucun cas donner lieu à un versement d’indemnités. De plus, un partenaire qui ne passe aucune commande pendant 12 mois pleins consécutifs est basculé en client. Il perd donc automatiquement les avantages liés à son statut de partenaire. 

 

Résiliation : Le PARTENAIRE peut à tout moment résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ECOSYSTEM. Dans une telle hypothèse, le PARTENAIRE pourra demander à ECOSYSTEM de reprendre ses produits, restant en stock et son kit de démarrage en état d'être revendus, selon les conditions prévues par l’article L.122-6 du code de la consommation et l’article 2-6 du code de conduite des entreprises de vente directe. En cas de violation ou d'inexécution d'une quelconque des clauses du contrat, ECOSYSTEM pourra annuler de plein droit, le présent agrément par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'annulation de l'agrément prendra effet dès le 8ème jour suivant la réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en trois exemplaires originaux (un pour le nouveau partenaire, un pour le sponsor et un pour la société ECOSYSTEM).

 

Paris, le 24 September 2021

La société ECOSYSTEM représentée par son Président

Monsieur Frédéric POTTECHER

« Félicitations, vous avez presque terminé de remplir votre adhésion, et vous serez bientôt partenaire Ecosystem. Une fois votre agrément signé, vous serez automatiquement dirigé vers la page de bienvenue où vous trouverez les instructions pour l'achat de vos deux packs et le kit de démarrage. »

Signature du PARTENAIRE précédée de la mention « Lu et approuvé » ; votre nom et de votre adresse email dans les champs correspondants ci-dessous :

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Certificat de la Signature
Nom du document: AGRÉMENT ECOSYSTEM-700962
lock iconID de document unique: 4eee665f647fcbc10117269f200ef0489b4f006b
Timestamp Audit
17 August 2020 2 h 51 min CESTAGRÉMENT ECOSYSTEM-700962 telechargé parPOTTECHER Frédéric - eboutique@ecosystem-partners.com IP 193.57.124.37